, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société C3 Participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société C... , société d'exercice libéral

E... et S... ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société Dom-Tom défiscalisation qui leur avait été recommandé par M.

les parties une société en participation, la société Sovetra apportant le fonds de commerce de transports routiers dont elle est propriétaire et M.

était le cas de la société en participation litigieuse (en l'état des dispositions de ses statuts sociaux, ainsi que confirmé par le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux applicable) ;

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JFP participations aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

à l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale les sommes qu'elle a perçues en paiement de fournitures de biens et de services facturées par elle aux sociétés en participation dont elle était membre

sociale de solidarité prévue à l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale les sommes qu'elle a perçues en paiement de fournitures de biens et de services facturées par elle aux sociétés en participation

selon le moyen : 1 / que si la société gérante d'une société en participation peut être conduite à déclarer à l'ORGANIC, en application de l'article L.651-5 du Code de la sécurité sociale, son chiffre

statué, alors, selon le moyen : 1 / que si la société gérante d'une société en participation peut être conduite à déclarer à l'ORGANIC, en application de l'article L.651-5 du Code de la sécurité sociale

Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Spie Batignolles, gérante d'une société en participation constituée avec d'autres sociétés, a demandé à la Caisse de compensation de l'organisation

Maurice " (pièce 8) ; " qu'en date du 26 juillet 1999, la société PWL Participations a adressé à la recette des Impôts de Mulhouse-Est, un courrier à l'entête de son siège social au Luxembourg, signé par

Participations SARL au Luxembourg au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; " aux motifs que " la société PWL Participations est immatriculée en France, 36 avenue de la 1ère division blindéeà

PWL Participations SARL au Luxembourg au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; " aux motifs que " la société PWL Participations est immatriculée en France, 36 avenue de la 1ère division blindée

Il résulte des suivants qu'une AARPI est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n'a pas la personnalité morale. 11.

Q..., domicilié [...] , 2°/ la société RD participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Matfa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont

ET RECRUTES PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION ETAIT NECESSAIREMENT INTERVENUE ENTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 2 MARS 1791 ET 4 DE LA

sociales de la société en participation en application de l'article 1872-1 du Code civil ; qu'en décidant qu'il devait être solidairement responsable du paiement de la TVA due à raison de l'activité de

ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ROTH ET BICARD ONT ALORS CONSTITUE, ET ONT CONTINUE DEPUIS LORS DE MAINTENIR ENTRE ELLES NON PAS UNE SOCIETE DE FAIT MAIS UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ET QUE CELLE-CI AYANT

JFP participations s'est engagée à verser une indemnité d'immobilisation avec la caution de la société Compagnie européenne de garanties immobilières (la société CEGI) ; que, reprochant à la société JFP

par la société Tourisme participations et la condamne à payer à Mme [K] [F]-[C], Mme [B] [C], M.