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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00520
1 juillet 2020
l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail ; que, le 4 juillet 2014, son contrat de travail a été suspendu du fait d'une rechute des suites
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286
22 juin 2016
En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute lourde."
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00842
30 mai 2018
la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement des sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle et de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847
21 juin 2018
jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11072
30 novembre 2016
, puis licenciée pour « inaptitude physique définitive et impossibilité de reclassement » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juillet 2013, motivée comme suit : « Nous vous avons
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00227
19 janvier 2012
Je suis plutôt quelqu'un de compromis alors je l'évite, - L.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00182
13 février 2013
X... serait organisés par une personne désignée qui serait chargée de sélectionner de réserver les hôtels et l'avion en fonction des destinations que le salarié aura indiquées ; - s'agissant de l'avance
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843
28 septembre 2011
E... était de reprendre via cette société PPP les salariés du bureau de représentation d'Ipsen en Pologne afin d'éviter des licenciement et une atteinte à l'image du groupe et qu'il avait démissionné dès
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01649
29 septembre 2016
D... doit être débouté de ses demandes relatives au licenciement (dommages et intérêts relatives au licenciement nul ou non fondé, dommages et intérêts pour irrégularités de la procédure de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172
7 février 2018
national interprofessionnel du 10.02.1969, la procédure suivie dans le cadre du licenciement économique collectif pour garantir le reclassement du salarié n'a pas été régulière et que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00454
18 mars 2015
, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
cr
6079a8989ba5988459c4e201
25 octobre 1973
PERE AVAIT PROPOSE UN ARRANGEMENT POUR EVITER LES SUITES FACHEUSES DE L'INSERTION DU DIRE, QU'ENFIN Z... ET A...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01390
9 octobre 2019
pour faute grave le 28 juin 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler la mise à pied, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00821
21 mars 2012
a refusé le poste auquel il devait être affecté, estimant devoir reprendre son précédent poste ; que l'employeur, après différentes négociations et sur le dernier refus opposé par le salarié, l'a licencié
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00953
5 avril 2012
; qu'en l'espèce, celle-ci évoquait des fraudes destinées à améliorer artificiellement les résultats des magasins confiés à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10837
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00050
26 janvier 2017
et packages à présenter aux deux collaborateurs qui seraient licenciés ; - que vous deviez préparer un projet d'avenant (rétention bonus) à destiné à mobiliser les collaborateurs jusqu'à la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02471
15 décembre 2010
d'un certain nombre de salariés ; qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi ensuite complété par un accord d'entreprise, elle a licencié le 16 juin 2004 plusieurs salariés, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02240
3 novembre 2011
d'un avenant à un accord collectif sur l'emploi destiné à conforter l'emploi et créer un flux d'embauches sur la base du double volontariat, l'initiative de son départ en retraite à l'issue d'un tel processus
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01442
25 septembre 2013
En l'occurrence ce plan ne peut éviter les licenciements ni en limiter le nombre sur le site de Gémenos, puisque l'intégralité des 182 salariés de l'entreprise doivent être licenciés.
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