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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00684
31 mars 2009
31 mars 2009
remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement mentionnait qu'en l'état des difficultés financières rencontrées par la société Gazinox, la suppression
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613721b2cd580146773f634f
12 mars 1992
12 mars 1992
, en qualité d'orthophoniste à mi-temps par l'Institut Seguin, association ayant pour vocation la prise en charge médico-pédagogique de jeunes handicapés, a été licencié le 26 novembre 1987 pour "suppression
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613720c2cd580146773ee269
23 juin 1988
23 juin 1988
X..., auquel la Librairie aurait pourtant pu procéder, alors même que, loin qu'il y ait eu suppression de poste, l'activité professionnelle de M.
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61372306cd58014677404763
5 mars 1998
5 mars 1998
pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme X... : Attendu que la salariée fait reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement pour suppression
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01834
28 septembre 2010
28 septembre 2010
du poste, en retenant que la fermeture du fonds de commerce de Raon-l'Etape et le lien entre les difficultés économiques du fonds exploité à Raon-l'Etape et la suppression du poste de Mme X... n'étaient
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613724b7cd58014677417c49
13 septembre 2006
13 septembre 2006
Y... le 26 juin 2000 en raison de la suppression de son poste consécutive à une réorganisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 2005) de l'avoir condamné à
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01243
24 juin 2008
24 juin 2008
: Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1°/ pour justifier de la suppression
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61372336cd58014677406e15
27 janvier 1999
27 janvier 1999
à la lumière des éléments fournis, de sorte qu'en décidant que ne répondait pas aux prescriptions légales le motif précisant que le licenciement reposait sur "un motif économique par suite de la suppression
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61372206cd580146773f996e
12 janvier 1994
12 janvier 1994
X..., directeur d'exploitation, a été, le 4 mai 1987, informé par son employeur, la société Job Lana industrie, de la suppression de son poste, un choix lui étant laissé entre le poste de responsable du
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10791
22 septembre 2021
22 septembre 2021
réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes ; Aux motifs que « il est établi que la lettre datée du 24 juillet (pièce n° 15) fait état d'un motif économique, à savoir la suppression
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61372353cd580146774084f0
14 avril 1999
14 avril 1999
de procédure civile ; alors, de troisième part, que la sociétémotivait le licenciement par l'automatisation du secteur encaissage tripacks "Minidoux" de la sociétéHenkel France ayant entraîné la suppression
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00735
23 mars 2011
23 mars 2011
X... qui avait pour motif, la suppression de son poste consécutive à une rentabilité insuffisante du secteur d'activité du salarié et la suppression de ce secteur d'activité ne constituait pas un motif
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6137233acd5801467740711e
23 juin 1999
23 juin 1999
que la lettre de licenciement faisait état des difficultés économiques de l'entreprise et du sureffectif en résultant, sans mentionner les raisons, telles que prévues par la loi, ayant justifié la suppression
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613723cccd5801467740e48d
23 janvier 2002
23 janvier 2002
de poste pour motif économique suppose que le salarié ne soit pas remplacé dans le même emploi ou sur son poste après son congédiement, ce qui suffit donc à démontrer la réalité de la suppression de l'emploi
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61372447cd580146774142b3
23 mars 2005
23 mars 2005
d'un standard qu'elle supportait auparavant et dont elle a toujours besoin et, d'autre part, que la société Phidap, qui n'a pas supprimé le standard de son site de Courbevoie, ne démontre pas la suppression
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00517
12 mai 2021
12 mai 2021
Soit la suppression de 2 postes de contrôleurs qualité et du poste de métrologie.
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613721a6cd580146773f59f3
9 avril 1992
9 avril 1992
salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que les premiers juges avaient relevé que l'entreprise avait procédé à des mutations technologiques et à des suppressions
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61372364cd580146774092fd
7 juillet 1999
7 juillet 1999
X... de sa demande, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une suppression de poste, a relevé que l'employeur connaissait une baisse de chiffre d'affaires et
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61372256cd580146773fc21e
21 janvier 1995
21 janvier 1995
X..., alors, selon le moyen, que pour apprécier la réalité de la suppression d'un poste et les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier un licenciement, le juge prud'homal doit
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO11146
16 décembre 2020
16 décembre 2020
de directeur de magasin (occupé par le demandeur) et qu'en conséquence, il n'était pas possible d'annoncer plus que la suppression d'un seul poste de directeur de magasin ; qu'en conséquence, le salarié
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