X..., qui était le gérant social de la société SPIRS, ainsi que d'autres sociétés dépendant du groupe SPPS, a alors été nommé directeur général unique de la société SPPS, dont il présidait le directoire

qu'en l'espèce, les juges ont condamné Mme A... à verser une somme à titre de dommages et intérêts à son ancien associé bien que celui-ci eût accepté librement les clauses contractuelles de transformation

Il verse aux débats l'extrait K bis justifiant avoir été créé à compter du 29 février 2016 par transformation de la société EARL du Pommier ; qu'à ce titre, il est fondé à exercer les droits de l'EARL

Z..., disposait dans les livres de la société d'un compte courant rémunéré, comme les statuts le lui permettaient ; qu'après la transformation, réalisée le 3 mars 1962, de la société à responsabilité limitée

contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier ; qu'en l'espèce, il existe une éclatante contrariété de jugements entre le chef de l'arrêt présentement critiqué, qui décide que la transformation

l'article L. 225-244 du code de commerce pour la transformation de la société Photoza de société anonyme en société à responsabilité limitée ; qu'à l'appui de ses conclusions, M.

[H] [G] , domicilié [Adresse 1], associé de la société [G], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Sécurité auto [N], 3°/ à la société Sécurité auto [N], société à responsabilité

X... et la société SATP, enfin de l'absence de preuve d'un transfert effectif de clientèle entre elles deux, sans rechercher si la société SATP n'avait pas poursuivi, dès sa création le 1er mars 2003,

Il est indéniable que la restitution sollicitée se heurtait à l'identification de l'aluminium livré par ARN, en partie transformé par la société GM les Ponts de CE, société de fonderie, d'autant que le

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la suite de la transformation de la société en société à responsabilité limitée, il a été désigné comme gérant social majoritaire, le 30 octobre 1993 ; qu'à la suite de la révocation de ce mandat social

; que Mme X... qui intervenait au sein de la société en qualité d'associée de la société d'expertise comptable ayant reçu mission depuis le 22 septembre 1994 de présenter les comptes annuels de la société

Clinique de Lambersart (la clinique), à la réunion d'une assemblée générale des actionnaires de la clinique en vue de sa transformation en société anonyme à directoire et conseil de surveillance et de

G... caractérisent le délit d'abus de biens sociaux tant dans son élément matériel qu'intentionnel et la transformation de cette société en société civile, n'est pas de nature à faire disparaître l'infraction

d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Lafont Almt, société à

d'une délibération en date du 22 avril 1996, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, statuant aux conditions du quorum et de majorité prévues par l'article 238 de la loi, a décidé la transformation

UNE CONVENTION PAR LAQUELLE IL ETAIT PREVU QU'APRES TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Y... " EN SOCIETE ANONYME, X...

transformation de la société en holding en 1981 et la transmission de son activité industrielle à la société industrielle des Etablissements André Chaignaud (Silac), il a été nommé président de la Silac

De même, il ne saurait être soutenu que la transformation d'une société coopérative agricole en société de droit commun, et notamment en société en participation, est expressément interdite par l'article

REXSON, A ETE NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL EN 1964 PUIS, APRES LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, EN EST DEVENU EN 1969 ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL, QUE CE DERNIER POSTE A ETE