." ; qu'ayant été licenciée le 13 mars 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant

qu'engagée le 23 septembre 1973 par la société Champagne Edmond Bonville devenue Champagne Herbelet-Lemaire, Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 2 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction

S... la signature sur les comptes, et n'avait donc pas à vérifier, par l'examen des statuts, lesdits pouvoirs ; qu'il incombe seulement au banquier de vérifier l'authenticité de la signature figurant sur

parties par le secrétariat-greffe, quand elle devait seulement vérifier si M.

textes, qu'est garantie, pour chaque classe d'emplois définie à l'annexe de la convention collective, une rémunération minimale annuelle garantie brute, que le salaire annuel à prendre en compte pour vérifier

pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 75- 701 du 6 août 1975, le président de la chambre d'accusation était saisi par le juge d'instruction d'une demande tendant au renvoi de l'affaire aux juridictions

d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que pour statuer contradictoirement sur le fond

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-12 et L 321-3 et suivants du Code du travail ; Attendu que dame X..., secrétaire du service de la société anonyme La Vigie Parisienne, licenciée

branche : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction

a rejeté l'exception d'incompétence présentée par le demandeur ; "aux motifs propres que le jugement du 28 février 2000 doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction

W..., domicilié [...] , en qualité de secrétaire du CHSCT, 3°/ M. U...

redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 5 décembre 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction

[E] a saisi la juridiction prud'homale, au nom, d'une part, de Mme [Z] et de MM. [D] et [I], et, d'autre part, de Mmes [F] et [C] et de MM.

, le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint ; que la société Mersomo faisait valoir que parmi les signataires de la délibération litigieuse émanant du bureau, ni le secrétaire, ni le

CHAUVIN, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° G 21-10.740 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [L].

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1409 F-D Pourvoi n° R 14-29.441 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M... X....

; qu'elle a été licenciée le 24 juin 1986 au motif que ses longues absences poseraient un grave problème d'exploitation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation

Bernard A..., demeurant ..., secrétaire de l'association "Musique en stock", en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de

toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la

par le ministre délégué chargé du budget, qu'il visait Bernard B... et qu'il était signé par le président de ladite commission ; "la commission des infractions fiscales ne constituant pas une juridiction