du 25 juillet 1997, soit le 27 août 1997, vendus le 28 août 1997 et dont le prix n'a pas été payé à Mercédes Benz France, il sera rappelé que les sociétés ayant déposé le bilan le 25 août 1997 et leur

, mais à un tiers dépositaire, les fonds et les intérêts conventionnels produits par ceux-ci, sont censés être détenus pour le compte de l'acquéreur, sauf s'il apparaît que le vendeur a donné quittance

N... ou JT..., veuve M..., aux droits de laquelle sont venus MM. O... et R... M... et Mme Y... M... (les consorts M...), a revendiqué la propriété de la moitié de la terre de [...], dont A...

avec clause de réserve de propriété dont le prix n'avait pas été intégralement payé; que le liquidateur ayant, le 25 novembre 2001, opposé la forclusion édictée par l'article 85-1 du décret du 27 décembre

de la société Sagem sur les moules ne pouvait être contesté, que dans l'acte de cession, les actifs cédés sont réputés être libérés de tout gage, partage, nantissement, réserve de propriété, la cour d'appel

du document d'arpentage à établir lequel sera à la charge des vendeurs" ; que la SAFER a levé l'option le 5 avril 1996 ; que les époux X... ont refusé de passer l'acte de vente ; que la SAFER les a

" ne font pas référence à une clause de réserve de propriété ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les bons de livraison afférents aux factures n°s 701014, 701117 et 701419 portent la mention "marchandises

patrimoine des époux Y... depuis le 27 septembre 1979, les poursuites exigées par sa mission ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur sous réserve

des marchandises vendues avec réserve de propriété, il appartient à l'acquéreur ou à l'administrateur judiciaire d'établir que les biens vendus ont été transférés ou transformés avant le jugement admettant

avec réserve de propriété n'est pas remis à titre précaire ; qu'en jugeant que M.

avec une clause de réserve de propriété, ainsi que le prix ou la partie du prix de ces biens qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement

Rémery, conseiller doyen, M.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 mars 1986, Mme Marie X... et sa soeur Mme Hélène X... ont vendu

faisant pas de distinction entre la maladie et l'affection bénigne ; ses propriétés sont traditionnellement connues par le consommateur moyennement avisé et sa présentation est semblable à celui vendu

de propriété, cette dernièe a revendiqué ces marchandises qui ont été revendues postérieurement à la revendication; que l'ASSEDIC du Sud-Ouest a formé tierce opposition au jugement qui a accueilli

L'arrêt relève, en premier lieu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne ressort d'aucun élément du débat que M.

de propriété sur des cassettes vidéo vendues à la société société Nuggets (la société), mise ultérieurement en redressement judiciaire, les a revendiquées avec succès puis, constatant qu'une partie des

de propriété, la société Molosta Trading Ltd (le vendeur) a vendu à la société 3 L ingénierie et finance (l'acquéreur) une unité de désorption thermique, qui a été entreposée sur une parcelle appartenant

avec une clause de réserve de propriété, ainsi que le prix ou la partie du prix de ces biens qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement

par la société Corsefroid; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété et après avoir déclaré une créance résiduelle de 144 000 francs, la société Corsefroid a revendiqué ces matériels ; Attendu