Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

E... a entrepris des travaux de construction. 4. Il a assigné le syndicat des copropriétaires en déclaration de vente parfaite d'une fraction des parties communes. 5.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 30 mars 2011 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 29 juillet 2011 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

les témoignages des artisans ayant concouru à la construction figurent au sein de l'enquête de gendarmerie ; que le maire de Passy avait, par courrier du 27 août 1996 adressé à M.

"prétend que les articles 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1979 ne sauraient s'appliquer à la SA Novelit dont l'objet est uniquement la construction de maisons, leur vente étant confiée à la SA Kiteco ;

et les divers intervenants en responsabilité solidaire des désordres ; Attendu que la société Bâtir et loger fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de la vente, alors, selon le

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mai 2021), la société civile de construction-vente Bonne Fontaine seniors (la SCCV) a entrepris la construction d'un immeuble, destiné à la vente en l'état futur d'achèvement

2008, de condamner solidairement les parties au paiement du solde du prix de vente et de rejeter leurs demandes en paiement de pénalités de retard, alors « que les actes de vente litigieux stipulaient