1 / que le juge des référés qui, pour accorder une provision à une partie, se prononce sur le droit à indemnisation de celle-ci sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes

social, tout en déclarant l'arrêt opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne ; " alors que la juridiction pénale statuant sur les intérêts civils en matière d'indemnisation des victimes

juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sur lesquelles les consorts X... fondent leurs demandes permettent aux victimes

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des règles et principes qui s'évincent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QUE LES HONORAIRES QUE CET AVOCAT S'ETAIT ATTRIBUES OU AVAIT TENTE DE SE FAIRE ATTRIBUER A L'OCCASION D'AFFAIRES INTERESSANT DEUX DE SES CLIENTS, VIVENOT ET DEMOISELLE X..., VICTIMES

d'accidents de la circulation, la législation a en effet eu recours à l'implication du véhicule dans l'accident -et non pas dans le dommage résultant de celui-ci- notion volontairement extensive allant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

1er de la loi du 5 juillet 1985, qui édicte :'les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'accident de la circulation dans

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 2024), le 31 mars 1993, Mme [G], piétonne âgée de 16 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [T], assuré par la société

et A. 211-3 du Code des assurances, et 8.4 de la police d'assurance souscrite par D. ; alors, d'autre part, que si les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, organisant l'indemnisation des victimes

d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules

d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; que pour calculer l'indemnité revenant à la victime il convient d'évaluer le préjudice corporel de M.

X... a souscrit, le 27 août 1990, auprès de la compagnie AXA Assurances, un contrat de prévoyance couvrant le risque d'arrêt de travail ; qu'ayant été victime d'accidents de la circulation, la durée de

sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

résultent des atteintes à la personne, lorsque ces atteintes n'entrent pas notamment dans le champ d'application du chapitre 1er de la Loi du 5 Juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes