qu'il apparaît ainsi que cette réunion s'est bornée à prévoir l'accès au lieu de travail sans évoquer en quoi cet accès était le seul possible dès lors que se trouvait à une vingtaine de mètres une zone

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la prévenue avait commis vingt-sept contraventions pour stationnement irrégulier dans des zones

obtenus à partir des valeurs de références officielles de la banque de données européennes ; que les valeurs, calculées dans les deux tableaux précédents, ont été déterminées à partir de la moyenne de la zone

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mokatour, dont le siège social est zone industrielle des Granges, Saint-Avertin (Indre-et-Loire

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée WRIGHT RAIN FRANCE, dont le siège social est à Bléré (Indre-et-Loire

X... pouvait être muté dans toute société ayant un lien juridique avec son employeur et en tout lieu géographique de la zone d'exploitation des journaux et publications desdites sociétés ; que l'emploi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAVOIE FRERES, société anonyme dont le siège social se trouve rue Augustin Fresnel, zone industrielle

Guillaume" à Verneuil-sur-Igneraie, La Chatre (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Polaroil, dont

francs, concernant des honoraires d'assistance technique et commerciale, pour la période du 1er janvier (1993) au 31 décembre 1993, relative aux projets d'implantation touristique de la SDPC sur la zone

stipulant la possibilité pour l'employeur, en fonction des nécessités du service, d'affecter le salarié sur un autre lieu de travail, lors même que le changement de lieu était circonscrit à une même zone

est donc bien fondée ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'absence de désordre avait pour conséquence de conférer un caractère indu aux sommes perçues par la société

siège social est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 26 / la Société des eaux d'Epernay, dont le siège social est ..., 27 / la Société des eaux de Melun, dont le siège social est ..., BP 597, Zone

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rallyes, société anonyme, dont le siège social est à Gouesnou (Finistère), zone

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bell Helicopter Textron Inc

exproprié ; que ne constituait pas une telle raison d'utilité publique la circonstance tenant à ce que l'autorité compétente pour modifier le plan local d'urbanisme, de manière à modifier le classement en zone

société anonyme Les Chaudronneries luçonnaises, demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., 2°/ la société Les Chaudronneries luconnaises, société anonyme, dont le siège social est à Lucon (Vendée), zone

(Indre-et-Loire), agissant en qualité de syndic de la société Rigault, zone industrielle Saint-Côme à Tours (Indre-et-Loire), en liquidation judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991

., épouse Y..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Prodim, venant aux droits de la société Prodim Flandres Artois, dont le siège social est ... et dont le siège régional est zone

LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QUE LA SOCIETE DART-EUROPE ASSURE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AMERICAINE DART INDUSTRIES INC

VILLA SUR LA BANDE DE TERRAIN SEPARANT LADITE VILLA DE L'HERITAGE DE SES VOISINS, LES EPOUX X..., DE SORTE QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION, EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, JOUXTE L'IMMEUBLE INDA