non-respect du délai de convocation l'avait empêché de préparer sa défense.

La société [...] fait grief à l'arrêt de dire ses demandes forcloses, alors « que le délai de prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

Or, cette lettre notifiant la nécessité de proroger le délai de l'instruction a été adressée à l'employeur le 15 mars 2013 soit trois mois après la date limite initiale du 17 janvier 2013.

H..., sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145-

25 mars 2004) d'avoir déclaré l'action recevable et annulé la déclaration de nationalité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la forclusion de l'action du ministère public au motif que le délai

tardif ; "aux motifs que, par lettres recommandées du 18 mai 2000, copie de l'ordonnance critiquée a été adressée à la partie civile et à son avocat, et que l'appel interjeté le 31 mai 2000, soit hors délai

. ; " alors que toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou être remise en liberté ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que X... était détenu depuis le 8 juillet

condamné celle-ci au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Ferme du Spahi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'accord, dans le délai

d'y renoncer ; qu'ayant omis de rechercher si, eu égard à l'organisation de l'établissement ainsi qu'à la nécessité de s'assurer de la réalité des faits, et de leur déroulement, et de se ménager un délai

assureurs font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action par eux exercée contre la société SCAC, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant, pour fixer le point de départ du délai

déclarer recevable l'appel du ministère public, alors « qu'en se prononçant, par des motifs impropres à établir que l'appel du ministère public avait eu lieu avant l'expiration du délai

alinéa 2, du Code de la sécurité sociale énonce que la lettre recommandée de notification, ou l'acte d'huissier, mentionne, à peine de nullité, outre la référence de la contrainte et son montant, le délai

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le seul caractère tardif d'une audiométrie au regard du délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition

s'agissant de fautes révélatrices de l'insuffisance professionnelle du salarié, l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir d'administration et de direction de l'entreprise, puisse, sans condition de délai

visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le tribunal d'instance ne pouvait, sans retrancher à la loi, considérer que l'accomplissement d'une seule formalité suffisait à faire courir le délai

Y... d'un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors que, selon le moyen, seule une signification régulière du jugement peut faire courir un délai d'appel ; qu'en

de prescription national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour

sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié, au-delà d'un délai

qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la portée générale de la procédure de rétractation, applicable à la décision autorisant une saisie-contrefaçon, d'avoir faussement appliqué le délai

vente du 12 novembre 1989 en passant un acte authentique ; que, par jugement du 16 novembre 1993, le Tribunal a accueilli cette demande et a dit qu'à défaut de la passation de l'acte authentique dans le délai