ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN BAIL VERBAL, FORMEE PAR VALAY CONTRE SON LOCATAIRE AILHAUD, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT TRANSFORME UNE PARTIE DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES

moyen unique : Vu l'article 1719.2° du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée

]                   ; la SCI Tina a acquis le 11 juillet 2003 l'immeuble dont dépend le logement loué à Mme A... ; par jugement rendu le 3 mars 2009 et confirmé par arrêt du 5 avril 2011, le tribunal d'instance

renouvellement de leur bail assortie d'un loyer réévalué, puis les a assignés en fixation du nouveau loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'apport de l'immeuble

N'ETAIT PAS SITUE DANS LA ZONE DE 50 LOGEMENTS A L'HECTARE ET NE POUVAIT Y ETRE ASSIMILE ; QU'IL EST ENFIN, PRETENDU QUE LA MODIFICATION APPORTEE A L'UTILISATION DU TERRAIN ETAIT SANS INFLUENCE SUR

locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que, nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations

Y..., maître de l'ouvrage, une mission complète de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la rénovation d'un immeuble insalubre avec réalisation de logements destinés à la location, que le projet initial,

X... portant sur les lots 4, 5 et 6 dans un immeuble, rue d'Alésia à Paris ; que les lots devaient être livrés libres de toute occupation lors de la signature de l'acte authentique ; que le 6 mai 1999,

A, PAR ACTE NOTARIE DU 14 SEPTEMBRE 1962, DONNE A BAIL A SON AUTRE FILS PAUL POUR NEUF ANS LA TOTALITE DE CET IMMEUBLE DONT PLUSIEURS APPARTEMENTS ETAIENT DEJA LOUES A DES TIERS ; QU'APRES LE DECES

DE GONZAGUES devenue propriétaire de l'immeuble suivant acte notarié du 4 novembre 2009 par apport de l'immeuble à la société constituée entre les membres de l'indivision précitée […].

le vote de la décision n° 7, relative au remplacement du gardien, dont les copropriétaires ont décidé qu'il ne serait plus logé, n'emportait ni suppression du poste de gardiennage ni aliénation du logement

que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que par un arrêt du 3 février 1999, la cour d'appel de Riom saisie des questions de consistance des lieux loués

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Patparnasse, les conclusions de M.

Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1985), que les consorts Z..., propriétaires d'un immeuble dans lequel deux appartements devenus vacants avaient été reloués, ont

365, 88 € par mois en 2002 n'a pas fait l'objet de travaux et est inoccupé à la date de l'expertise, - l'appartement T1 bis du premier étage loué 411, 61 € par mois en 2002 est resté loué au même locataire

du 6 juillet 1989 et de la condamner à établir de tels décomptes ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant limité la condamnation de la CDC à l'établissement de décomptes de charges locatives séparés, immeuble

CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA SALARIEE PUT EN DEHORS DE SON HORAIRE DE TRAVAIL, EXERCER EFFECTIVEMENT UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS SA LOGE

Jean-Louis X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble 14, Villa d'Ester, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/

D'UN IMMEUBLE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION, AUX MOTIFS QU'A

Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ; ATTENDU QUE LE COMITE FAMILIAL SCOLAIRE DE SOLESMES ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE DANS UN IMMEUBLE