X... n'avait commis aucun acte de nature à caractériser un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code

K... est fondé sur des faits avérés qui constituent des causes réelles et sérieuses de rupture et le déboute de la demande qu'il forme sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-69 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LC France, a engagé Mme Y... le 19 juin 2000 en qualité

L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

[I] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Sonafi à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1233-4 du code

L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de

L'employeur est tenu, en application de l'article L. 122-14-2 alinéa 1 devenu L. 1232-6 du Code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait manqué à ses obligations de commissaire de bord chargé de la gestion

FROUIN, président Décision n° 10610 F Pourvoi n° C 16-17.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

L 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9 et l'article L. 1235-3 du Code du travail.

FROUIN, président Décision n° 10507 F Pourvoi n° B 16-13.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

L. 1226-10, L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4622-2 et L. 4622-3, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

[A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur

L.8252-2 du Code du travail dans sa version applicable au litige et, par refus d'application, les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS, très-subsidiairement, QU'en se bornant à affirmer que les mauvais résultats de la salariée « révèlent un manque d'investissement professionnel caractérisant

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.