SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

, a rejeté sa demande de mise en liberté.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

déclaré Mohamed N... coupable de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et l'a condamné à une peine de prison ferme et à l'interdiction définitive du

(RENE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE.

Flavien André A... demeurant au Centre Commercial de Grand Camp, Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°/ la Société

déclaré la société Nergeco France recevable à agir en contrefaçon du brevet EP 0 476 788, son contrat de licence n'étant cependant opposable aux tiers qu'à compter du 3 juin 1988, et a prononcé la nullité

Y... a été déclaré coupable d'homicide involontaire et condamné à payer diverses sommes aux ayants droit de la victime ; que ceux-ci ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour

à raison des études et plans qu'il avait effectués pour le compte d'Y..., en fonction du coût des travaux projetés conformément à la convention intervenue entre les parties, laquelle se référait au barème

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La société Baie orientale de construction, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er septembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2021 par la cour d'appel

ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION

en se bornant à faire état de l'application de barèmes mais sans préciser aucune modalité de calcul ni donner aucun élément concret relatif à la situation des parties, la cour d'appel n'a pas donné de

, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 250 590 FRANCS LA REPARATION DU DOMMAGE PATRIMONIAL SUBI

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 23 JUIN 1966 QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET RECEL DE VOLS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DIX ANS D'INTERDICTION

A l'issue de cette intervention, il a présenté plusieurs complications ayant nécessité des réinterventions et a conservé des séquelles. 2.

[Z] a sollicité son remplacement. 4. Le bâtonnier a rejeté cette demande par une décision du 4 janvier 2018. 5. M.

légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

ASSIGNE LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE AFIN DE S'ETENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DOMMAGE ; QUE LA COMMUNE A APPELE L'ETAT FRANCAIS EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR