[R] en recherche de paternité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

; que si, entre temps, la mesure de sonorisation a été annulée par un arrêt en date du 28 janvier 2025, il demeurait que des actes qui trouvaient de toute évidence leur support nécessaire, juridique et

notamment ainsi des actes de sismothérapie réalisés sur ces patients, sous anesthésie générale, hors du service de psychiatrie dans lequel ils sont hospitalisés ; que la cour d'appel devait donc rechercher

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition ni même la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et necéssaire

Il faut, en effet, que les actes et les initiatives imputés à celui dont la qualité de coemployeur est recherchée excèdent la nécessaire collaboration existant entre les sociétés faisant partie d'un même

de la "Direction de l'information économique, des études et du développement", était intégré dans la mission générale d'étude et d'information de la chambre consulaire, de sorte qu'il revêtait nécessairement

, proportionnée et ne pas affecter, notamment, le secret des affaires au-delà de ce qui est strictement nécessaire ; qu'en autorisant la mesure de levée du séquestre et la communication en totalité des

à la vendanges de ses hectares de vignes ; qu'il lui appartenait de ne pas se désintéresser de ce qui se passait réellement dans ses vignes et de prendre les dispositions nécessaires à la déclaration

son emploi pour rejoindre immédiatement un poste disponible dans une autre entreprise à la suite de contacts pris antérieurement à son départ, la rupture du premier contrat de travail s'analyse nécessairement

reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur père solidairement tenu au paiement de la dette d'impôts de la société SLEM, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité fiscale du dirigeant d'une société nécessite

objet de permettre, ainsi que le préconisaient les experts, son internement en hospitalisation d'office pour un long traitement psychiatrique avec une surveillance sérieuse; qu'en s'abstenant de rechercher

invalidité est servie jusqu'au soixantième anniversaire de l'intéressé, âge à partir duquel ses droits aux pensions de vieillesse sont établis obligatoirement et sans abattement, ce qui interdisait nécessairement

si cette compensation ne s'était pas objectivement opérée pour les loyers portant sur la période antérieure au jugement d'ouverture du 21 mai 1997 ; qu'en se dispensant de cet examen rendu nécessaire

allegans", concernant les "atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers et des traitements informatiques" ; qu'en effet, elle ne peut faire grief au responsable de la CAVAMAC d'avoir recherché

a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire

une faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater que l'intention frauduleuse de la salariée n'avait pas été établie et que le fait était isolé dans une longue carrière, sans rechercher

l'employeur, n'était pas de nature à justifier la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, en toute hypothèse, que rompent nécessairement

et proportionnées au but ainsi poursuivi qui ne pourrait pas être atteint par des mesures moins contraignantes, sans rechercher, concrètement, si l'interdiction prononcée dans les conditions de l'espèce

X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher si la modification

Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans deux propriétés sises "Les Trois Phénix" et Quartier Valféri, Route de Tahiti, à Saint-Tropez (83) en vue de rechercher