l'information des assurés sociaux ; qu'en l'espèce, a manqué à son devoir d'information et a engagé sa responsabilité pour faute, la caisse qui décide de n'informer que certaines entreprises et les cabinets

par fausse application, l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que des jours de congé résultant d'un usage applicable au sein du cabinet

une délibération du 16 décembre 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Montoir-de-Bretagne de la société Saipol (le CHSCT) a décidé de recourir à un cabinet

aucune demande de mise en liberté sur laquelle le juge des libertés et de la détention n'aurait pas statué dans le délai imposé par la loi, état de fait confirmé au parquet général par le greffe du cabinet

confirmatif de ce chef, a condamné Jean-Pierre X... à payer à la société Agache et Cerpac la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "après avoir constaté que le préjudice invoqué par le cabinet

ne recherchant pas, comme elle l'y invitait, si la Société générale n'était pas son représentant auprès de la chambre de compensation des établissements de crédit, et si, nonobstant la présence d'un cachet

[A] ès qualités de gérant de la société Fildoy avait été formalisé par la rédaction d'un impressionnant rapport remis en août 2010 à la société Clemessy qui y avait apposé le cachet de sa filiale

X..., en qualité d'employée d'entretien, accueil, réception, par contrat à temps partiel, se référant à la convention collective des cabinets médicaux, a contesté devoir exécuter des tâches ménagères au

civile; alors que, d'autre part, la date d'exercice d'un recours par lettre recommandée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est la date de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet

en qualité de stagiaire puis de collaborateur, par contrat prévoyant, conformément aux dispositions de l'article A-1-31 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

X... les conditions que la société BIM mettait à son accord pour lui livrer du béton ; que la société MHLM a simplement reconnu avoir pris connaissance de cette lettre en y apposant son cachet ; qu'en

essentielles du contrat de travail sont déterminées ou au moins déterminables; qu'en s'abstenant de relever que les éléments essentiels du contrat définitif tels la qualification, ou le montant du cachet

classification INSEE (code APE) n'a aucune valeur juridique et ne donne qu'une indication purement statistique, que la classification administrative est variable dans le temps et qu'il existe des cabinets

les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte du bordereau annexé aux dernières conclusions des exposants, reçu par la cour d'appel le 19 mars 2012 selon le cachet

société X... et à eux-mêmes ; que la société X... et les époux X... ont présenté une requête en rectification d'arrêt ; Attendu que la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) et le Cabinet

des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que la télécopie de Me Abdel Salam n'avait pas été adressée au cabinet

conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MIC Insurance Company, venant aux droits de la société Millennium Insurance Company Limited, de la SARL Cabinet