Conformément à la Loi, les clauses et dispositions de cette nouvelle convention vous sont applicables pour la durée de celle-ci.

Attendu que pour accorder au salarié un rappel de primes de treizième mois sur les années 1999, 2000 et 2001, le jugement relève que l'employeur ne peut intégrer le treizième mois dans le salaire mensuel

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, ensemble les articles L. 212-4-2 et L

d'ancienneté lui étant due à compter du mois de juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 25 de l'avenant "Mensuels

REVOCABLE" POUR UNE DUREE DE 2 ANS MAXIMUM AVEC FACULTE DE RESILIATION A TOUT MOMENT POUR LA SOCIETE, MOYENNANT UN PREAVIS D'UN MOIS, UN EMPLACEMENT COMMERCIAL A L'EXTERIEUR DE SON MAGASIN, UNE REDEVANCE MENSUELLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne ; Attendu que ce texte dispose que " pour les jeunes mensuels ayant plus d'un an d'ancienneté

sa démission le 16 avril 1980 ; que son contrat de travail comportait une clause d'interdiction de concurrence pendant une période de deux ans prévoyant le versement d'une contrepartie financière mensuelle

les cotisations sociales à la charge de l'employeur peuvent faire l'objet d'une réduction dont le montant, calculé pour chaque mois civil et chaque salarié, est égal au produit de la rémunération mensuelle

de 25 % au-delà de 10.000 UV, Monsieur Guy X... pouvait prétendre à une rémunération mensuelle égale à 1,25 fois le salaire minimum conventionnel, soit 1.433,43 € en 2002, 1.472,96 € en 2003, 1.550,68

premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

(les bailleurs) moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à

la condition qu'elle soit égale ou inférieure, au 31 décembre 2011, à 28 % du chiffre d'affaires que Mme E... apportera, pendant la même période, au cabinet, la cour d'appel, qui fait sortir à la convention

), celle-ci a, par acte du 24 septembre 2014, assigné la banque en annulation de la stipulation des intérêts figurant dans l'acte de prêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels

P..., expert-comptable en charge de l'établissement des bulletins de paie pour la société Beledis, que ces bulletins respectaient les minima imposés par la convention collective et que la rémunération

UNE AVANCE SUR UNE INDEMNITE D'INTERESSEMENT AVANT DE COMPARER LE SALAIRE AINSI OBTENU AU SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR OBSERVE A JUSTE TITRE QU'IL FAUT

de 7 points et que force est de constater qu'elle n'a pas été intégrée dans ce traitement mensuel ; qu'en 1976, lors d'un avenant, le coefficient majoré de 415 qui est indiqué, correspond à celui prévu

À l'inverse, la thèse soutenue par l'employeur d'une indemnité mensuelle d'un 12e du salaire mensuel ne saurait davantage être retenue comme largement inférieure à ce que prévoit la convention collective

[K] a signé le 22 juin 2017 une convention de rupture avec son employeur. 3.

[X] et de Mme [N] et homologué la convention, fixant en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que le 25 mars 2013, M.

Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 10 novembre 1983, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X... et homologué leur convention définitive