d'appel a jugé que la société Milleville (le franchiseur) avait commis des actes de concurrence déloyale en autorisant sur le territoire qu'elle avait concédé à la société Praxis (le franchisé) l'installation

cour d'appel, qui a constaté que la cause des désordres résidait dans les qualités intrinsèques du produit employé sur le chantier et que les fuites mettaient en péril le fonctionnement de toute l'installation

compter du 1er janvier 1997 d'un bail de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / que lors de baux précaires successifs consentis alternativement à un locataire initial

demeure du 22 août 1997 était restée sans réponse, -le délai de fait consenti procédant d'une simple tolérance- devait prononcer la caducité de la transaction et réintégrer la SOFICIM dans ses droits initiaux

prix des chambres s'élevait de 800 francs à 2 500 francs par nuit ; qu'à l'appui de son arrêt, la cour d'appel a relevé que le fonds concédé et exploité était "nécessairement" le fonds qui devait initialement

X... s'est installé avec un troupeau d'ovins sur une propriété de 416 ha donnée par les consorts de Montcalm à bail emphytéotique pour trente ans à M.

la société-mère Egetra a refusé de souscrire une telle lettre ; que la société TIP a vainement mis en demeure la Caisse de régulariser le contrat de crédit au vu de la lettre d'intention rédigée initialement

enfants qui lui sont confiés que pour autant qu'il existe un allocataire qui ouvre les droits auxdites allocations ; qu'en cas de délégation totale au conseil départemental de l'autorité parentale initialement

retient qu'elle aurait dû faire l'objet d'un licenciement pour motif économique dès lors que la liquidation judiciaire de la société Le Yéti mettait fin à son mandat social et que son contrat de travail initial

[B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2.

n'était pas établi qu'ils avaient eu connaissance du contenu du colis postal qu'ils étaient venus récupérer auprès de la société [1], qu'il n'avait pu être déterminé lequel des deux prévenus était à l'instigation

l'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive ; que par suite, lorsque, sur recours de la victime, l'incapacité permanente en lien avec un accident, évaluée initialement

« 3°/ que pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne peuvent substituer leurs propres déductions aux constatations initiales

l'arrêt, alors « que selon l'article L. 211-4 du code de la consommation tel qu'issu de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, le vendeur « répond… des défauts de conformité résultant… de l'installation

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

qui avaient dû y être installées afin d'exercer son activité commerciale, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

conformes à la destination de celui-ci et à juger qu'une telle autorisation suffit à respecter les prescriptions légales ; qu'en retenant, pour ordonner la suppression des portes-fenêtres et balcons installés

constitution de la servitude, ainsi que des termes mêmes des actes constitutifs de 1964 que la servitude instituée sur les parcelles BM [Cadastre 3] et [Cadastre 4] avait pour cause déterminante initialement

avoir sollicité un délai pour préparer sa défense et avoir été incarcéré provisoirement, dispose du droit de présenter tous moyens de nullité visant à contester l'ordonnance d'incarcération provisoire initiale