X..., le tribunal de commerce retient qu'à l'audience du 12 février 2015, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle, qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que

interjeté appel de l'ordonnance du 28 janvier 2014 par laquelle le juge d'instruction, après avoir écarté la qualification de non-assistance à personne en péril, outre celles visées au réquisitoire introductif

une durée de 15 ans du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale ; qu'il a conclu à la nullité de l'acte introductif

que le plan de redressement par continuation de la société a été arrêté le 29 janvier 1996 par la juridiction commerciale ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., l'arrêt retient que la demande introductive

n'apparaît pas que soit intervenu un avenant au bail pour changement de dénomination et de la totalité des associés puis déduit l'inexistence de la société Promo-nine, à la date de l'assignation introductive

précédemment désigné ; que tout en concluant au fond à l'infirmation de l'ordonnance, le liquidateur a demandé l'annulation de la procédure en raison de ce que le commandement de payer et l'assignation introductive

victime et de plusieurs syndicats professionnels, parmi lesquels le [2] ([2]), dont l'intéressée était membre, et d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif

Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 30 septembre 2002 au motif qu'il ne résultait pas de l'information de charges contre quiconque d'avoir commis les faits visés dans le réquisitoire introductif

Une information judiciaire a été ouverte en France par un réquisitoire introductif du 15 avril 2022 des chefs de corruption active et passive visant le président du tribunal arbitral, après qu'une plainte

Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'EURL [...] à verser au GAEC des Tesnières la somme de 173 377 euros hors taxe avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive

le domicile et à déposer plainte au commissariat de police, tandis qu'elle effectuait un signalement au parquet ; que ce n'est que sur les seules premières déclarations de l'enfant, limitées à l'introduction

escient être suffisamment éclairé pour suivre les réquisitions de mise en examen du parquet ; que, comme le reconnaissent eux-mêmes les conseils de Claude-Guy Y..., il suffit que le réquisitoire introductif

de la demande, la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question

X..., a, par acte introductif d'instance en date du 10 juillet 2003, assigné celui-ci en paiement du capital restant dû depuis les premiers impayés survenus en fin 1997 ; que l'arrêt attaqué a accueilli

des unités de compte ; qu'il a ensuite quitté la France pour s'installer en Israël ; qu'estimant que la commission de souscription créée en juin 2009 ne pouvait être mise à sa charge et que son introduction

Après l'introduction par celui-ci d'une action en bornage des parcelles H n° [Cadastre 3] et [Cadastre 2] révélant que la propriété bâtie de M. et Mme [G] était implantée sur la parcelle H n°

l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité du titre, qui n'étaient par ailleurs pas nées à la date de l'introduction

l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité du titre, qui n'étaient par ailleurs pas nées à la date de l'introduction

l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité du titre, qui n'étaient par ailleurs pas nées à la date de l'introduction

réunionnaise de services maritimes, agent consignataire de la compagnie de navigation Delmas, dont le siège est situé ..., représenté par son Directeur général" ; qu'en considérant que l'assignation introductive