que, désormais, celui-ci, associé du Gaec Bro Glazik, prétend que ce groupement d'exploitation est titulaire du bail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 323-14 du code rural et de la pêche

première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 214-8, IV du code rural et de la pêche

..] d'une contenance de 3 ha 68 a 58 ca au besoin avec le concours de la force publique ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation : vu les articles L. 461-8, L. 461-10 et L. 461-25 du code rural et de la pêche

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche

le pourvoi, qui conteste la pertinence de la mission de l'expert au regard des règles de droit applicables, est recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche

311-1 précité ; qu'ainsi, a la qualité d'agriculteur celui qui exerce personnellement et à titre de profession habituelle des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche

l'exploitation familiale, la circonstance qu'elle ne la dirigeait pas étant inopérante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche

six mois dont il disposait pour se positionner à l'égard de la Safer ; que celle-ci n'a de droit préemption qu'en cas d'aliénation à titre onéreux en vertu de l'article L 143-1 du code rural et de la pêche

Monsieur Christian X... aurait eu connaissance de la vente, et non du jour où la date de cette vente a été portée à sa connaissance, la cour viole l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 2122-21 du code général

de rajouter, ce qui est contesté par lui, les revenus locatifs des deux studios indivis de l'ile de Ré (attenant à l'ancien domicile conjugal) ainsi que les revenus tirés notamment de son activité de pêche

Y... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de patron de pêche et capitaine de bateau, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, y compris la pêche

, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société CIR, société anonyme, dont le siège est RN 12, 61400 Mortagne-au-Perche

RESPONSABLE DES DEGATS OU DES DOMMAGES CAUSES, DANS LA PROPORTION FIXEE PAR LES TRIBUNAUX CIVILS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE GREVE DE BATELIERS UN BARRAGE DE PENICHES

AYANT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER QUE SA MERE AIT REELLEMENT VENDU A Y..., SON FRERE, UNE PENICHE VEDETTE, ELLE L'AVAIT EN TOUT CAS FAIT BENEFICIER D'UNE DONATION DEGUISEE

Haute-Vienne), ..., en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, au profit de : 1°) Madame Louise X..., demeurant à Saint Yrieix, La Perche

requête susvisée ; Attendu que l'arrêt 4491 D rendu le 16 décembre 1992 comporte une erreur matérielle, à savoir la désignation de la juridiction de renvoi (conseil de prud'hommes de Saint-Yriex La Perche

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hesnaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Le Tuilot, 61400 Mortagne-au-Perche

chambre sociale, a cassé une décision rendue le 14 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Limoges et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex-la-Perche