400, 535, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la seule mention selon laquelle le président a procédé à l'instruction de l'affaire dans les formes prescrites par les articles 535 et

tardif, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L. 1471-1 du code du travail.

trois séries d'arguments pour soutenir le cadre de la requête prévue à l'article 175 du Code de procédure pénale, que la plainte avec constitution de partie civile serait irrecevable ; que l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

L. 131-2, L. 221-1, L. 221-2-7° du Code des communes, 1382 et suivants du Code civil et le décret n° 82-694 du 4 août 1982 ; Attendu que pour condamner M.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

F..., la cour d'appel a violé l'ancien article 1116 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seules justifient l'annulation du contrat pour dol les manoeuvres ayant déterminé le consentement de

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque postale la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, que le juge ne peut se fonder que sur des faits qui sont dans le débat

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de l'avoir condamnée à payer à la société SÉCURITÉ INCENDIE SIA la somme de 1 500 euros en application de l'article

violé les articles 203 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

(Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M

précité et a violé le principe sus-énoncé ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que l'avenant n° 3 du 13 avril 2012 avait aussi pour objet « de prévoir

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code