Z..., la société des Transports Breger et Groupama à l'indemniser de son préjudice à hauteur d'un tiers alors, selon le moyen, que les victimes d'accident de la circulation autres que les conducteurs de

25 juin 1999, applicable à l'espèce, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en décidant que les paiements effectués par le liquidateur judiciaire du débiteur principal à hauteur

X... lors de la transaction correspondaient à hauteur de 18 465,29 francs à l'indemnité de préavis et de 8 105,22 francs au solde de commissions arrêté au 19 octobre 1998 ; qu'il en résulte que M.

ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de tenir compte de l'abattement pour charges exorbitantes de droit commun, retenu par l'expert à hauteur

accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution ; que la société CCA bois a sollicité de la banque la "prorogation du terme des concours bancaires consentis en 1991 à hauteur

pas contestée cependant que les débats avaient eu lieu le 5 octobre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

rechercher si, dans la volonté des parties, la garantie du préjudice résultant de la perte des émeraudes n'était pas un chef de préjudice identique à celui résultant de la perte de la limitation, à hauteur

d'assurance maladie le capital représentatif de la rente , et faire recalculer par cet organisme son taux de cotisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

La société Clemessy fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 258 471,35 euros à l'encontre de la société Messer sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte à hauteur d'un certain montant, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions et moyens des

l'exécution des mesures de désendettement dont ils bénéficiaient depuis le 25 février 2016, sans l'affecter au remboursement, même partiel, des créanciers concernés par l'effacement de leurs créances à hauteur

prononcer la caducité de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 28 avril 2016, de fixer la créance de la banque à la somme totale de 273 363,47 euros, et d'ordonner la saisie de ses rémunérations à hauteur

Fulchiron, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat du département de la Haute-Vienne, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

assurance de groupe décès-invalidité ; qu'elle a relevé également que le remboursement des échéances de prêt par l'assureur, la compagnie Generali, avait éteint la dette du GFA à l'égard de la banque à hauteur

Fulchiron, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat du département de la Haute-Vienne, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que pour refuser d'aménager ab initio la partie ferme, à hauteur

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la saisie en valeur de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie intitulé Capital euro épargne n° 76 086 de la banque Générali vie à hauteur

droits de laquelle est venue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, qui a sollicité le remboursement de ses débours (la caisse) et notamment de la pension d'invalidité versée à Mme [Z] à hauteur

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fixé le montant des dommages-intérêts dûs à Mme [U] à hauteur de l'aggravation de son passif résultant de la souscription des trois prêts professionnels auprès

dont un an avec sursis probatoire, sans aménagement de la partie ferme de la peine, douze mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'emprisonnement, sans aménagement, avec confusion de celle-ci à hauteur