SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES

sa part faisant état de son intention de reprendre contact avec son fils et fixé à la charge de celui-ci, au titre de la contribution financière prévue par l'article 375-8 du code civil, une somme mensuelle

Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel

de licenciement si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas ; que l'article 36 de la convention collective du personnel de la MSA qui dispose

octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une ressource minimale forfaitaire et qu'importe peu l'absence d'indication, dans ce contrat, de la durée mensuelle

sur marge * B, une commission mensuelle sur CA PTD matériel & prestations, basée sur le chiffre d'affaires * C, une commission mensuelle sur solutions catalogue * C', une commission ITS mensuelle sur

travail du 18 octobre 1993 par la société Lidl en qualité de chef de magasin-adjoint à Saint-Brieuc et promu chef de magasin le 15 décembre 1993 ; qu'à la suite d'un avenant du 1er novembre 1996 à la convention

-Y... a été prononcé sur conversion de leur séparation de corps, leur convention définitive qui prévoyait le versement à Mme Y... d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée

d'un salarié rémunéré sur plus de douze mois ne peut correspondre, pour les 13e ou 14e mois, qui ne sont rémunérés en contrepartie d'aucun travail effectif, qu'au montant de la rémunération mensuelle

des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite.

professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention

confirmer le jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de violation de l'article 6-1 de la Convention

de la semaine ou les semaines du mois ; que, dès lors, la cour d'appel qui, constatant qu'une lettre d'embauche avait bien été signée par les deux parties le 30 mai 2001 et qu'elle fixait la durée mensuelle

B... – Z... et homologué la convention définitive portant règlement des effets de la séparation de corps ; que ladite convention prévoyait que « le produit de la vente de la maison d'habitation, vendue

de 24 heures, en application de l'avenant n° 69 de la convention collective des services de l'automobile relatif au temps partiel qui autorise à fixer une telle durée mensuelle ; que ce moyen doit être

AVAIT PERCU ETAIT INFERIEUR A CELUI APPLIQUE A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE COMPTE TENU DES DIFFERENTS ELEMENTS POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, SANS PRECISER, D'UNE PART, QUEL ETAIT SON SALAIRE FIXE MENSUEL

défense : Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que le pourvoi est irrecevable, la décision du conseil de prud'hommes, qui a statué avant tout débat au fond sur la légalité d'une clause de convention

de 563,70 euros pour 11 mois d'activité, - 2007 : 6.584,80 euros, soit une moyenne mensuelle de 598,62 euros pour 11 mois d'activité, - 2008 : 4.114,59 euros, soit une moyenne mensuelle de 374,05 euros

Sur les deux premiers moyens réunis (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu qu'aux termes de ce texte tout