poste étant supprimé, puisqu'il n'a pas été remplacé ; que ce départ aurait libéré un poste qui aurait permis la mutation d'un agent venant d'une autre région, la filière étant nationale, et la résorption

d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que la cour d'appel devait déduire de ses constatations que la légataire disposait d'un droit acquis, sous condition résolutoire

son tuteur, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer une indemnité d'occupation après constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire

Le 7 juin 2022, le tribunal a ordonné la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société AOC, la société BTSG² étant désignée liquidateur.

grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés de la société Lee Cooper Kids et de la société Lee Cooper France, alors « que la condition résolutoire

[N] ; Attendu que pour infirmer ce jugement, dire irrecevables les demandes relatives à la résolution de la vente sur adjudication et à l'expulsion de M.

[M] demandant la résolution du contrat de transport le liant à la société MS Shipping, par voie de conséquence, la restitution de son véhicule, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la restitution

la rente ; que la société Life Invest a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril et 23 juillet 2012 ; que Mme X... a assigné la société Life Invest le 16 juillet 2012 en résolution

encore, de mentionner ; qu'en jugeant que ces stipulations constituaient une clause résolutoire permettant à l'aménageur d'obtenir la résolution de plein droit de la vente, sur le fondement d'une mise

n'était pas conforme à la commande; que la société Renault a refusé de donner son agrément aux transformations apportées au châssis d'origine; que Mme A... a assigné les sociétés Rvm et Unimat en résolution

brevet et des marques "Bruschetta" dont il était l'inventeur ; que les modalités de la réalisation de cet apport valorisé à 9 millions de francs et de sa rémunération ont fait l'objet de plusieurs résolutions

Dès lors, à défaut de constatation de la mise en oeuvre de la clause résolutoire avant l'ouverture de la procédure collective, la résolution du contrat de vente, que ce soit par le jeu d'une

d'un acte authentique, prévoyait expressément le paiement d'une redevance, que cette obligation comportait des modalités d'exécution strictes et précises, et était expressément sanctionnée par la résolution

X... devant le tribunal de grande instance de Cayenne en résolution de la cession des parts sociales; que par jugement du 16 septembre 1992, le Tribunal a fait droit à sa demande ; Attendu qu'il est

Denis X... ont assigné les consorts X... en résolution de la vente ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient

contenue dans les actes de vente, un commandement de payer les sommes restant dues sur le prix, la SCI l'a assignée, le 24 mars 1988 pour faire constater l'acquisition de la clause et la résolution des

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le contrat de vente avec viager ne constitue pas un contrat en cours au sens du premier, les dispositions du second ne font pas obstacle à la résolution

Les emprunteurs ont assigné la banque et le vendeur en annulation de ces contrats, subsidiairement en résolution de ceux-ci, puis assigné le gérant du vendeur, M.

des contrats, la restitution de certaines sommes et la réparation de ses préjudices; que la cour d'appel a prononcé la résolution des seuls contrats liés à l'informatique et condamné la société à payer

invoquant une diminution importante de la clientèle au cours de l'année précédant la cession, que lui aurait dissimulée le cédant, le cessionnaire a assigné celui-ci en nullité, subsidiairement en résolution