SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 21 FEVRIER 1968), FAURE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF PERMETTANT DE TRANSFORMER DEUX SKIS

DRT et que le brevet n° 84-07.384 était nul alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication d'un brevet d'invention ne peut être admise que s'il est établi que l'invention a été soustraite à

par manque d'activité inventive en raison de l'état de la technique (brevet suisse, brevet US et publications Cerib) connue à la date du dépôt du brevet ; que ce diagnostic, même infirmé plus tard par

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre

Aux motifs propres que la société Armor Technique, titulaire du brevet d'invention et concepteur du bateau « Cataglop » ayant accumulé d'importants retards dans la réalisation de ces navires et une

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 AVRIL 1966), UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 1ER DECEMBRE 1960 ENTRE, D'UNE PART,

de ce pourvoi : Attendu que la société Ronis fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la publicité du transfert de brevet au registre national des brevets constitue une formalité

soutenait que la communication était nécessaire à l'examen du moyen de nullité du brevet tiré de l'extension du brevet au-delà du contenu d'origine, la cour d'appel a violé les articles L. 615-3 du code

dit d'annulation, et le premier moyen, les moyens étant réunis ; Attendu que la société Trucs et M.

: Attendu que la société Boehringer fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, alors, selon le moyen, que les effets de la limitation d'un brevet rétroagissent à la date

pour défaut d'activité inventive et la revendication 2 pour défaut de nouveauté ; Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Attendu que la société Biophoton fait grief à l'arrêt infirmatif

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la société Ronis fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la publicité du transfert de brevet au registre

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Electroma reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon

W... ; que la cession a été portée au bilan comptable de 2001 dans les actifs immobilisés (poste 20050000 concession, brevet licence) et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Novartis AG et Novartis pharma.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, de ce pourvoi Enoncé du moyen 7.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ugimag service PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

D'INVENTION, PROPRIETE D'AHLMOPLAST ; QUE CET ACCORD AVAIT ETE CONCLU POUR LE PRIX DE 197000 DEUTSCHMARKS S'APPLIQUANT POUR 41500 DEUTSCHMARKS A LA FOURNITURE POSE, ESSAYAGE - DES MACHINES, POUR 120000

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS SMART PACKAGING SOLUTIONS à payer à la SA GEMPLUS, aux droits de

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur [Y] [C] tendant à voir juger que les brevets FR n° 2 946 578 et EP 2 226 913 relatifs