bancaire du Nord, dont le siège est ..., 127 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ..., 128 /

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

du moyen rend sans objet le moyen pris en ses troisième et quatrième branches fondé sur une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu les articles

Par son moyen, pris en sa première branche, la société Gan assurances fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en responsabilité contractuelle contre le fabriquant d'un produit dont le caractère

et des conditions de travail, le tribunal en a déduit qu'elle était inéligible à l'élection du comité social et économique d'établissement Colissimo de la branche Services courrier colis de la société

C..., et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (société MMA), et la caisse de Crédit mutuel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

Mr Bricolage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[C] [V], domiciliés tous quatre [Adresse 3], 5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse

de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, ayant toutes deux

de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant