F... pour pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature a induire en erreur portant sur les éléments suivants: la nature du bien, le procédé

fausse ou de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice

» est également de nature à induire en erreur et peut aboutir à détourner la clientèle de la demanderesse » (jugement, p. 12) ; 1°) Alors que toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit

illicite ou de nature à induire en erreur le consommateur, l'a assignée en cessation du trouble manifestement illicite en résultant, et publication de la décision, ainsi qu'en paiement d'une indemnisation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 25 mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 25 janvier 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, respectivement à 150 000 francs et

en erreur, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles.

pu répondre aux moyens du mémoire de celles-ci (ce qui est le cas en l'espèce actuelle, le réquisitoire étant daté du 3 janvier 1994 et le mémoire des demandeurs ayant été déposé le 12 janvier 1994)"

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 septembre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et refus de communication des éléments justificatifs de la publicité

litigieuse et n'en a fait aucune, que les indications critiquées n'ont pas altéré le comportement du consommateur, étant présentées en termes mesurés ; que l'article L. 120-1 du code de

pour ces ventes en violation de leurs droits ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du deuxième moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code de la

à induire en erreur, encore faut-il démontrer qu'un nombre significatif de professionnels de santé s'est effectivement déterminé en fonction des publicités litigieuses ; qu'en considérant que le seul

-1 du Code de la consommation toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur la portée des engagements

motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, et l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; "

Jean-André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ;

Youcef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 février 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, infraction à la législation sur le démarchage à domicile

répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; Attendu que, pour déclarer Charles X..., gérant de la société Literie confort, coupable de publicité de nature à induire en erreur

déboutées de leurs demandes après relaxe de la société CAROPTIC et de Thomas X... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

Patrick, - LA SOCIETE BANQUE HERVET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 juillet 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné

renvoyé Georges X... des fins de la poursuite du chef de publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,