Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour évasion aggravée, recel aggravé, destruction de bien par un moyen dangereux et violences aggravées

Abdeltif, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2001, qui, pour violences, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et

à créer chez le prévenu un état de panique expliquant qu'il avait tardé à baisser son arme, et si, par voie de conséquence, celles-ci n'étaient pas exclusives de toute violence volontaire ; qu'en s'abstenant

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré

Q... dans la suite de cet entretien, étant ajouté qu'il n'a jamais été fait état de coups volontairement portés à M. Q... ; qu'il n'est donc pas démontré que l'accident du travail de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er

et violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs et 200 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.

d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties pour juger qu'ils avaient commis une faute à l'égard de la société Agence Voyages Verdié, violant ainsi

Code de procédure civile ; Mais attendu que par décision de ce jour, le pourvoi n° H 96-41.169 a été rejeté; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la

A... a été poursuivi pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 15 jours, sur M. K...

exercé des violences sur la personne de Cécile X... ; "alors que l'accusé avait été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir commis des violences habituelles sur Cécile X... ; qu'il

X... à 4 000 francs d'amende pour dégradation volontaire d'objet mobilier et coups ou violences volontaires et à 1 000 francs d'amende pour contravention de coups ou violences volontaires, Robert X...

et violences aggravées, sans procéder à la requalification demandée par le ministère public et critiquée par le demandeur ; D'où il suit que le moyen, nouveau en sa première branche et, comme tel, irrecevable

Solenn, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée sous l'accusation

M... et Y... qui étaient restés sur leur position opposée quant au caractère volontairement violent du tacle ; que M.

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., employé par la société Renault (la société), a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde pour des faits commis au cours d'une grève ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société