que la société BCBG Max Azria France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2004) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, "qu'en cas

, d'une part, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53

débouter de leurs demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs

collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; 2°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale

collective nationale de la plasturgie, précédemment Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, étendue par arrêté ministériel du 14 mai 1962 ; qu'ils

collective nationale des institutions de retraite complémentaire comprenait le paiement de congés payés, quand il résulte de l'article 4 de l'annexe IV de cette convention collective que la rémunération

: 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective

collective du Champagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsqu'une convention ou un accord collectif prévoit le décompte

collective en un sens défavorable à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos

fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les auteurs d'une convention collective peuvent lui conférer un caractère facultatif en prévoyant que, si elle se trouve

de licenciement en application de la convention collective de la publicité ; qu'en procédant à la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 2 du titre

collective auxquels il peut être dérogé par le contrat de travail ; que, dans son contrat de travail, aucune indication n'était donnée concernant l'application de la convention collective qui propose

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective des VRP s'applique à la relation contractuelle et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande

: 1 / qu'en cas de cession d'une entité économique autonome à une entreprise dont le personnel est régi par une convention collective différente, la convention collective du nouvel employeur s'applique

[R] en date du 18 juillet 2020, pour la période antérieure à l'accord collectif d'entreprise Proxiserve relatif aux indemnités de douche, alors : « 2°/ qu'une convention collective, si elle manque de

rendait effectivement compte de son activité, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective; qu'ainsi, en reconnaissant cependant au représentant le bénéfice de la ressource

un rappel de salaire au titre de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective.

Examen des moyens Sur les deuxième moyen et troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur 4.

de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 1134 du code civil ; 2 ) que le jugement attaqué a directement violé

et des activités connexes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de cet article de la convention collective conclue le 15 janvier 1981 et étendue par l'arrêté du 30 octobre 1981, relatif au capital de