Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

; "aux motifs que lors d'un contrôle de Police effectué le 29 juin 2005 dans le Bar de Nuit "Le Paradise" exploité au ..., il était constaté que deux salariés de l'établissement Amandine Y... et Audrey

Et sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 17.

gendarmes, un officier de police judiciaire et un agent de police judiciaire, ont opéré une surveillance de la circulation routière ; qu ils ont constaté que Raymond X..., qui conduisait un véhicule automobile

: 1 / que tant qu'il n'a pas été statué sur l'action en résolution judiciaire du contrat de travail formée par le salarié qui poursuit l'exécution de son contrat, l'employeur est en droit de prononcer

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

Z... ne pouvaient pas être atteintes par les obligations d'un contrôle judicaire, bien que l'intéressé ait été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure pénale en cours sur le territoire

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

judiciaire, a ordonné sa réincarcération pour remise à exécution du mandat de dépôt initial et s'est réservée le contentieux de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, proposés pour l'administration fiscale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Ce dernier, par ordonnance du même jour, a refusé de le placer sous contrôle judiciaire. 2. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

que l'agent de police judiciaire ne peut requérir l'installation d'un dispositif d'interception que sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, contrôle qui doit être effectif ; qu'en jugeant

correspondant à la période d'éviction de l'entreprise et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 5.

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, et le troisième moyen

du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de