n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ci-dessus rappelée et dont il est issu ; que, dès lors, M.

aux actes établis par les notaires, n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

379 900 francs ; 1993 : 3 659 900 francs ; 1994 : 1 013 463 francs ; 1995 : 1 012 900 francs ; que la baisse de la subvention allouée à compter de l'année 1994 s'explique par la budgétisation à compter

, a rendu la présente décision. 1.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2018), que I...

du 31 décembre 1971.

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ [R] [I] ; 2-/ [Z] [B] ; 3-/ [M] [L] ; 4-/ LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ; 5-/ L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1] ; 6-/ L'UNION DEPARTEMENTALE

la règle de conflit de lois, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 du code civil ; Mais attendu que les sociétés FSF et FSF2, ayant soutenu, sans revendiquer l'application de la loi

[D], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, après débats en l'audience publique du

Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... du chef de blessures involontaires

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jackie H..., qui avait créé une entreprise de conseil financier, a proposé à des particuliers des placements en bourse, supposés rapporter des intérêts de

Par arrêt du 10 janvier 2018 (Soc., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.713, Bull. 2018, V, n° 1), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles portant

que, le 24 janvier 1997, François-Marie X... a fait parvenir une déclaration de sinistre à la compagnie UAP qui assurait les véhicules de la SCEA Château des Tours selon laquelle une automobile dont il

par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un groupe de personnes a proposé à des particuliers des placements financiers dans des fonds dits "off-shore", situés dans des

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet M.

-1 de la loi du 25 janvier 1985, et l'a condamné solidairement avec Astier, Raymond F..., Z..., E..., D..., Eugène F... et le Crédit du Nord à payer à la Banque industrielle de Monaco une indemnité de

en son parquet général, [Adresse 3], 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

ou à l'intérêt de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du Code pénal ; "2 - alors que l'abus de confiance est une infraction intentionnelle

[G] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-22.920 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société