l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1,

pourvoi formé par Mme Odile Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon (1re chambre civile), au profit : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021), rendu en référé, M.

celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de la société Prodware transmises par voie électronique le 17 février 2020, sans viser, avec l'indication de leur

code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de contrôler la compétence notamment territoriale des auteurs de cette demande et de mentionner le résultat de ce contrôle dans les visas

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° Q 23-19.080

d'accusation a méconnu directement la chose jugée par le tribunal correctionnel et l'étendue de ses propres pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1,

par les propos diffamatoires selon les termes des plaintes ; que les propos visés, fussent-ils diffamatoires, ne portant que sur une profession dans son ensemble et ne blâmant aucune personne déterminée

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ces prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à relever, pour démontrer qu'il avait bien reçu, lors de la signature de son attestation, soit le

du Code des débits de boissons, ait pu connaître la nature des poursuites exercées ; "aux motifs que "le jugement dont appel vise les textes légaux...

ainsi que les articles applicables de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; qu'il importe peu que le visa des textes précités ait été porté après l'énoncé des faits visés au deuxièmement de ce réquisitoire

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 1°

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le troisième moyen 7.Les griefs ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

1 du code de procédure pénale : M.

CAGNA Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1989, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1

que le droit français antérieur répondait déjà partiellement aux exigences de la directive ; qu'en interprétant la loi de transposition pour en déduire qu'elle énonçait une prohibition s'agissant du visa

L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé publique,

[G] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur" avait, à bon droit, visé les dispositions de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation envers un particulier