une obligation de moyen (arrêt attaqué p. 4 dernier §), tout en ajoutant que cette même obligation comprenait, malgré tout, certaines tâches relevant de l'obligation de résultat (arrêt attaqué p. 5 §1)

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être formé par un agent d'un organisme de sécurité sociale, au nom

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

[P] a relevé appel de ce jugement et saisi le président de la chambre des appels correctionnels d'une requête tendant à faire déclarer cet appel immédiatement recevable, sur le fondement de l'article 507

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 547 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que : 1

La société Magikamp a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

[H] à payer à la CPAM de [Localité 2] diverses sommes et dire l'arrêt opposable à la société [1], la cour d'appel a énoncé que, à « défaut de texte particulier, l'action en récupération par la caisse,

Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel

Le 1..., son ancien gérant, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait enfreint en connaissance de cause les dispositions du code de la consommation, d'ordre public, ayant pour objet la protection du

La société Retz' Primeurs fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ qu'une déclaration

[E] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la [1], ayant pour établissements la Clinique [1], dont

Y... et de la SCI Collet du Rampin, alors, selon le moyen, 1 / que l'appel du jugement était général et non limité ; qu'il portait donc sur la condamnation au paiement d'une somme de 65 424,60 francs

des dispositions d'ordre public des articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et a déclaré l'appel présenté devant la cour d'appel de Paris contre le jugement du 8 septembre 2017

[I] responsable du préjudice subi par la commune de [Localité 1], la cour d'appel a relevé qu'il avait agi, s'agissant des faits reprochés, lors de l'exercice de ses fonctions de maire de [Localité 1]

X... recevable en son appel alors, selon le moyen : 1 / que l'appel est irrecevable lorsqu'il porte sur une demande chiffrée inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'ONIAM est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement ; qu'en déboutant les consorts [E] de leur demande tendant à la mise en cause de l'ONIAM, après

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel qui a constaté l'existence de "différences de marque

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en divorce, alors que, selon le moyen, 1 ) la déclaration d'appel ne fixe pas définitivement la portée de l'appel, laquelle est déterminée