convoqués pour le débat contradictoire et qu'ils ont eu accès à la procédure ; au surplus, il résulte des pièces de forme que les avocats du mis en examen ont d'ores et déjà obtenu délivrance d'un certain nombre

SA, société présumée fraudeur, à hauteur de 199 990 euros (pièce 4-1) ; ( ) que la Sarl Infopatient France a pour gérant Ludger H..., né le 05 novembre 1961 en Allemagne (pièce 4-1) ; ( ) que cette société

, au 27 octobre 2004, de plusieurs numéros de téléphones mobiles (06 27 ..., 06 14 ..., 06 20 ... appelés par Franck X... à partir de son domicile au ... à Saint-Ismier (38) (pièces 17-1, 17-2 et 17-6)

24 octobre 2002, qui les a condamnés, le premier pour non-désignation d'un commissaire aux comptes et abus de confiance, le second pour abus de confiance, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

à la SNC Alter Bail Aviation (ABA), filiale de la Financière Saint-Fiacre, celle des créances et disponibilités à la SA Coges, filiale de la même société, celle des autres actifs à la SNEAS ; que, le 20

... et ... à Boulogne, d'autre part, au préjudice d'autres copropriétés " non encore identifiées " ; qu'en estimant dès lors, en cet état, que le magistrat instructeur pouvait, à la date du 11 juin 1999

recel d'abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 200 000 francs d'amende, Alain K..., pour complicité de corruption et recel d'abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 20

sa qualité de caution de la société BPC en vertu d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement souscrite le 5 juin 2008, deux AMR portant sur les sommes respectives de 46 132 euros et 58 133

N° U 17-85.300 F-P+B N° 3189 VD1 29 NOVEMBRE 2017 REJET M.

[S] dont l'épouse et le beau-père confirme qu'il a proféré des menaces à leur égard (D 158 et 159) ; qu'entendu par le juge d'instruction en qualité de partie civile, le 19 novembre 2015, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

CASSATION PARTIELLE, rejet et non-lieu à statuer sur les pourvois formés par : - La société Ryanair, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 novembre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e