2°/ que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin

onze sociétés d'assurance britanniques, allemandes et autrichiennes spécialisées pour certaines dans la couverture du transport maritime aurait permis d'offrir des garanties au créancier saisissant afin

tribunal correctionnel prise par le juge d'instruction le 8 octobre 2010 et d'autre part, renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin

société Interfimo et la société Crédit Lyonnais font grief à l'arrêt de ce rejet alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin

par la partie civile ; qu'il y a lieu, par conséquent, avant toute fixation définitive du préjudice, que la cour d'appel ordonne une expertise comptable avec telle mission qu'il lui plaira de fixer, afin

valoir (cf. conclusions, p. 7 et suivantes) que la réglementation applicable préconisait que la structure métallique de la base des montants soit recouverte d'un rembourrage d'un matériau approprié afin

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds d'autrui, jusqu'alors octroyée au propriétaire d'un fonds, afin

[K] et la société Ligne Vauzelle afin d'obtenir la résolution de la vente. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

somme de 30 000 euros du 11 septembre 2012, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, il est constant que l'emprunteuse a agi en responsabilité contre la banque le 29 septembre 2017 afin

X... avait subi une mise en pente liée à des affaissements imputables à l'exploitation minière, il incombait à Charbonnages de France de démontrer que les dommages subis par les canalisations, situées

[I] [X] à son épouse qui se bat depuis trois ans afin que, pour reprendre les propos tenus par les juges de la Cour européenne des droits de l'homme dans leur avis dissident, les médecins cessent

Silva Z... un appartement, que soutenant avoir remis aux acquéreurs la somme de 53 000 francs à titre de prêt afin de leur permettre de payer les frais de la vente il les a assignés en paiement de cette

qu'en mentionnant que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris avait déposé des écritures soutenues à l'audience, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin

W... fait valoir qu'il a demandé une permission pour se rendre à la Maison bleue le 30 novembre 2019 de 9h à 18h30 afin d'y rencontrer son fils aîné et faire la connaissance de sa petite fille née en mars

X... le 28 juillet 1995, soit le jour de l'audience ; que, dès lors, en refusant de renvoyer l'affaire afin de permettre à M.

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 1995) d'avoir annulé le certificat de nationalité française le concernant et rejeté sa demande d'examen comparatif des sangs afin d'établir sa

société et qu'il ne pouvait lui être reproché de l'avoir jugé inapte, que d'autre part en relevant que le bureau de jugement avait demandé en cours de délibéré le registre d'entrée et sortie du personnel afin

Y... reconnaissait qu'il était absent pendant longtemps de son domicile, l'huissier, qui ne pouvait qu'ignorer ce détail, n'était pas tenu de faire des recherches particulières afin d'essayer de signifier