Conformément aux dispositions des articles 1730 et 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu

1115 du code général des impôts et la partie du prix correspondant à l'acquisition des autres bâtiments étant exonérée de taxe de publicité foncière en application des dispositions de l'article 1594-0

justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen qui ne peut qu'être écarté ; d Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 443, 484, 502, 503, 1791 et 1799 du Code général

la pénalité prévue à l'article 1729 du Code général des impôts au cas où les dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales sont mises en oeuvre ; Attendu que, pour rejeter l'opposition

violé les articles 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

1729 a) du code général des impôts ; qu'il n'est pas contesté que cette majoration ne peut être appliquée que si l'administration établit le caractère délibéré de l'omission ou de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général

de base légale au regard de l'article 1732 du Code civil; 2°) que le locataire doit rendre les lieux en bon état de réparations locatives; que cette restitution ne s'opère pas par la simple libération

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560, 1565, 1565 quinquies, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805 du Code général des impôts, 124, 124 A, 124 B, 126, 126 D,

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme