à la lumière des comportements énumérés par l'article précité de sorte qu'en condamnant Henri A... pour faute personnelle sur le fondement des articles 263-2 du Code du travail et 222-19 du Code pénal

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, des articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures

1865 du code général des impôts ; que l'article 111-5 du code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour interpréter les actes réglementaires et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet

(pièces n° 1-1 et 1-2)" ; que "selon les informations recueillies par les deux agents des Impôts précités, le comptable du restaurant Al Ajami, Mustafa X..., procède à des modifications des factures clients

du chef de délit d'entrave ; "aux motifs que « si en application de l'article L. 2315-5 du code du travail les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de travail qu'en dehors circuler

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des

Fayez, - X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 231-1 et-2 du code de la construction et de l'habitation qui définissent le contenu du contrat et opèrent des renvois à certains articles du chapitre I, l'article L 231-10 n'étant pas visé par ces

à la fabrication d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée cognac ; qu'une contravention à l'article 28 du règlement (CE) du 17 mai 1999 et à l'article 1794-6 du code général des impôts avait été

[BN] [JZ], tous deux domiciliés [Adresse 66], 234°/ M. [IC] [MH], domicilié [Adresse 25], 235°/ Mme [OL] [DS], domiciliée [Adresse 89], 236°/ M.

L. 236-6 (abrogé) du Code rural, L. 436-6 du Code de l'environnement, 24 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche, 111-3, 111-4 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-13 du Code de commerce

RHODIA, en violation des règles relatives aux actifs d'impôt différés n'a pas neutralisé ses actifs d'impôts différés dans ses comptes au 30 juin 2003 ; que l'article R 233-13 du Code de commerce dispose

; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les infractions de cette nature sont, aux termes des dispositions combinées des articles 433A du Code général des impôts, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures

X... ; qu'il en ressort que les opérations de contrôle se sont déroulées exclusivement dans les locaux professionnels déclarés comme tels par M.

.. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 223, 237, 238, 239 et 377 bis du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

.. a été poursuivi par l'administration des Impôts devant la juridiction correctionnelle pour défaut de souscription de la déclaration d'existence prévue à l'article 534 du Code général des impôts, détention