ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, le principe du contradictoire; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en

121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, R. 412-6, 413-17, R. 415-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

, court, à compter du jour où 'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur; que l'offre de prêt du 26 juin 1998 mentionne un TEG de 6,580% avec un renvoi aux termes duquel il est expressément

invoqués par l'inculpé dans ses deux mémoires régulièrement déposés devant la chambre d'accusation, et tirés du caractère général de la commission rogatoire du 26 février 1989 (D 89), des contradictions

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

X..., ès qualités, ne pouvait invoquer comme créance pour concurrence déloyale que celle résultant de faits commis entre le 28 mars 1980 et le 26 février 1981, pour lesquels d'ailleurs la mission de l'expert

du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 3 / qu'ils soutenaient que le tribunal de commerce de Paris, en limitant dans son jugement du 26

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 de l'ancien Code pénal,

société Airax, anciennement dénommée Socalfran, dont le siège social est zone industrielle de Besançon, Chemaudin, Franois, Montferrant le Château (Doubs), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

373 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clémence Z... coupable de dénonciation calomnieuse et l'a, en conséquence, condamnée

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

en annulation de pièces ; " aux motifs que le juge d'instruction a, le 26 juin 1998, notifié aux parties l'article 175 du Code de procédure pénale, leur ouvrant un délai pour soulever les nullités

clairs et précis de cette facture représentant la troisième page de la pièce n° 16-1 et a violé l article 1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

clairs et précis de cette facture représentant la troisième page de la pièce n° 16-1 et a violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience