Le dossier a été communiqué au procureur général.

1er et 2ème alinéas de la d loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts) et de l'arrêté d'application du 23 juin 1971 (articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe

application du II de l'article 291 du code général des impôts ; 3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de

prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 1115 du Code général des impôts tel qu'il résulte de l'article

fois mon devis a été accepté par Antoine X..., (...qui) a ajouté : "comme d'habitude vous prendrez contact avec Abraham Y... ; que les déclarations d'Abraham Y... et Michel A... sont confirmées par les

II. 8° du Code général des impôts, qui, dans sa version alors applicable, soustrayait à cette taxe les timbres importés par des négociants et destinés à la revente ; que Jean-Claude Y... a présenté lesdites

par le code général des impôts (articles 54 et 200-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

261.G, 290 quater, 1788 bis, 1791, 1804 du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès G, 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, 473, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de la lettre du 28 septembre

pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction

d'une imposition établie sur la base des dispositions de l'article 885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour d'appel a violé l'article 62 alinéa 2 de la Constitution,

violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article

violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article

violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article

relaxé les prévenus et mis hors de cause la société civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des

DE DANSE INCRIMINE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES AU SENS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'EST DONC PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETTERIE ; ALORS QUE LES

ans dans la mesure où les logements vendus étaient libres à la date de la revente, la cour d'appel a violé l'article 1115 du code général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1115 du code général

avait procédé à une retenue à la source, à un montant de 8 163, 33 euros, compte tenu de son revenu net imposable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de

728 du Code général des impôts aux cessions relatives à des immeubles bâtis, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 728 du Code général