27 décembre 1996 ; 2 ) que, comme le Tribunal l'a parfaitement relevé, l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-48 du Code de commerce, issu de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, subsidiairement, en prononçant une

X... pour le compte de la société Cabinet Pierre Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'a derechef

111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave aux fonctions de délégués du personnel le fait que Sophie Y... ait reçu une convocation le 27 juin pour une réunion devant se tenir le 30 juin suivant

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le plan social présenté le 12 décembre 1994 et devenu définitif le 6 février 1995 aurait inclus la question de la fermeture de

Raymond YF..., 27°/ de M. Jean-Louis YH..., 28°/ de M. Robert YI..., 29°/ de M. Jacques YO..., 30°/ de M. Jean-Pierre YN..., 31°/ de M. YZ... Masse, 32°/ de M.

F... » demandant le paiement des arriérés de fermage des années 2005 à 2013 pour un total de 27 432 euros et reproduisant les termes de l'article L. 411-31 du code rural relatif à la résiliation du bail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

a été transposée en droit interne par ordonnance n°2001-768 du 29 août 2001 créant l'arti cle 302 D bis du code général des impôts ; que l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée

1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

X... le 9 février 1995, la CPAM, par lettre du 27 février 1995, avait invité l'employeur, conformément à l'article D 461-29 du Code de la sécurité sociale, à lui faire parvenir un rapport sur les postes

R. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

C... - et qu'en s'abstenant d'examiner ces attestations, fût-ce sommairement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la

des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH doit être tenu de réparer l'intégralité des préjudices

juin 2017, la cour d'appel a violé les articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter

16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat