celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

L... a souscrit deux cautionnements de dettes déterminées pour des montants maximaux de 54 096 euros pour le premier et de 13 986 euros pour le second, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

1792 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural

1134 du Code civil ; 2.

du 19 septembre 1945, 54, 59 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

Victor XI..., demeurant ... aux Bois, 54 / M. Bruno XJ..., demeurant ... le Moutier, 55 / M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 alinéa 1er du code de procédure civile : 4.

L. 1243-11 du Code du travail était d'application générale, a violé le texte précité ; ALORS D'AUTRE PART QUE les prescriptions de l'article L. 1242-13 du Code du travail sont applicables aux contrats

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

270 du Code civil, ensemble l'article 271 de ce même Code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y... avait développé une activité commerciale consistant dans la chasse d'animaux

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

371-2 et 373-2-2 du code civil et de violation des articles 373-2 et 11 du code civil, les quatre premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

101, 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 121-1 et 121-7 du Code pénal nouveau, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité