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210 résultats pour « Article R*300-11-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300152

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

le prévoit l'article L.231-2 f du code de la construction et de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101398

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L. 33 du code des postes et télécommunications en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990, puis des articles L. 33-1 et L. 34-1 du même code en vigueur jusqu'au 27 juillet 1996 que ce monopole ne s'étendait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00668

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte de ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

de l'article 65 1° du code des douanes ancien et nouveau ¿tels que modifié par la loi de finances rectificative n°2004-1485 du 30 décembre 2004- qui ont respecté les formes exigées par l'article 334 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Il suffit en effet, aux termes de l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, que la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux soit présentée, outre par le propriétaire, ou par un mandataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300207

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

40 VII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'article 17, le 1 de l'article 17-1 les articles 17-2 et 18 de cette loi, spécifiques à la détermination du loyer, ne sont pas applicables aux sociétés

Source officielle

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