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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a8cd580146773f5b84
14 janvier 1992
(Vaucluse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
comm
613722ebcd58014677403351
27 mai 1997
. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M.
civ2
613722bccd58014677400c65
16 octobre 1996
profit de Mme Laurette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon
613722c4cd580146774013a7
4 mars 1997
Z... général des Impôts, demeurant en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
613722c5cd5801467740146b
Z... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
613722d6cd580146774021ae
25 février 1997
avril 1993 par le tribunal de grande instance de Pontoise (1re chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722ddcd58014677402739
18 mars 1997
mars 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722d2cd58014677401ef3
29 avril 1997
jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722d3cd58014677401f61
Y... général des Impôts, demeurant en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
613722d4cd58014677402038
février 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722d5cd58014677402113
jugement rendu le 26 mai 1993 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
6137234ecd5801467740814b
15 avril 1999
, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
soc
613723bdcd5801467740d8c5
9 octobre 2001
Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.
civ1
6137214acd580146773f292f
9 octobre 1990
Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z...,
61372186cd580146773f47f4
17 décembre 1991
Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme veuve A..., les conclusions de M.
613720cfcd580146773ee90a
12 octobre 1988
urgences), au profit de Madame Huguette Y..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
6137212dcd580146773f19f5
6 juin 1990
décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section A), au profit de la Société Elida Gibbs, ... à La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
6137232acd580146774064cb
21 janvier 1999
grande instance de Toulon (chambre des saisies immobilières), au profit de la société anonyme Le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
61372318cd58014677405558
23 juin 1998
mutuel des Vosges, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
613721b4cd580146773f64f6
(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
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