AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242d9
14 janvier 2004
14 janvier 2004
E..., Bruno J..., et avait rassemblé les documents détenus par les greffes de commerce relatifs aux nombreuses sociétés étant intervenues dans les projets ; qu'Henri X... qui, déjà entendu lors de l'enquête
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
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11 juillet 2017
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré
Résumé IA — à vérifier