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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971
6 décembre 2017
6 décembre 2017
N° 1254 : la possession et l'utilisation des biens par l'Eglise pour remplir sa mission doivent répondre à trois finalités : organiser le culte divin, assurer au clergé un niveau de vie suffisant, soutenir
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO01003
24 novembre 2015
24 novembre 2015
étaient exploités depuis plusieurs années par FSL sur les sites de Val-d'Isère (Etablissements le Solaise, Le Portillo et Grand Cocor), à Tignes (Etablissements le Chalet Club, Le Diva, le Borsat, le Val Claret
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