La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

société Predetec, a violé l'article 80 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de contredit, la décision de dessaisissement, fût-elle même erronée, s'impose à la juridiction de renvoi désignée

délai sans qu'il soit besoin de mettre le débiteur en demeure ; qu'aux termes des articles 7 et 10 du contrat de construction conclu entre la société Agrametha et la société Chaumeca Gohin, cette dernière

par le juge des documents qu'elle ne détient pas et en particulier des documents détenus par le service national autonome du contrôle médical, qui ne peuvent lui être communiqués, eu égard au secret ;

ayant pour société de gestion, la société IQ EQ management (anciennement dénommée Equitis gestion), dont le siège social est situé [Adresse 2], société par actions simplifiée, représenté par l'entité désignée

informé de la nécessité, après changement du transformateur, de changer certains disjoncteurs de basse tension, leur pouvoir de coupure étant insuffisant ; qu'il a alors pris attache avec la société Degraene

de sa demande tendant à l'annulation de la désignation, par cette fédération, de M.

de Mme Z..., présidente de la société Jeunesse et cité (la société JEC) lui faisant notamment interdiction de gérer et d'administrer toute société, le tribunal, par ordonnance du 10 octobre 2003, a désigné

[F] et [X], membres de droit successivement désignés par l'autorité diocésaine, sont intervenus volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en désignation d'un expert judiciaire pour déterminer la valeur actuelle des immeubles appartenant à Mme Z... et en fixation de sa créance envers cette

selon le moyen : 1°/ que les clauses attributives de compétence valides ont force obligatoire dans les relations contractuelles entre les parties ; que la renonciation unilatérale à la juridiction désignée

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs

X... reposait sur une faute grave, dès lors que ce dernier avait "pris l'initiative de détourner au profit d'un tiers la somme qui devait être virée au bénéficiaire désigné par la commission, sans avertir

irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; qu'en retenant que le divorce était devenu définitif à la date des premières conclusions de l'intimé, la cour d'appel a violé les

, sans rechercher, si, d'une manière générale, comme l'avait retenu le tribunal, le nombre de désignations de Mme [B] n'était pas, chaque année, systématiquement inférieur au nombre moyen de désignations

; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des désignations par la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Par une ordonnance irrévocable du 5 septembre 2019, le magistrat de la chambre saisie, désigné par le premier président en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, a constaté que les

les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé, et, à défaut à ses enfants, a avisé la société Natio vie, le 13 août 1998, qu'il modifiait le bénéficiaire initial, pour désigner