X..., demeurant ... à Metz-Magny (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Association des amis de la maison Saint-Dominique

à la gestion de ce service sont des contrats administratifs qui contiennent des clauses portant la marque de l'exercice par l'institution de prérogatives de puissance publique, comme le pouvoir de résilier

U... a donné à bail le domaine agricole qu'il exploitait à son fils Q...

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Domaine [Adresse 2], et l'avis de

Celle-ci a sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour défaut de paiement d'un solde de fermage restant dû pour les mêmes années.

public maritime ; que par jugement, en date du 4 mai 1995, le tribunal administratif de Bastia a condamné Yves Z... à remettre dans leur état primitif les lieux qu'il occupait sans titre sur le domaine

[W] en nullité du bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine public, restitution des loyers et indemnisation de la perte du fonds de commerce.

Champforgueuil moyennant le prix de 400 000 francs, d'autre part, donné à bail à titre commercial à la société une construction à usage de bar restaurant élevée sur une partie de terrain dépendant du domaine

, la saisie du dossier dit " CGE ", et la mise sous scellés de ce dossier ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, que la perquisition a eu lieu en présence de Marie Dominique

du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA) qu'ils avaient constitué ; que le GFA ayant été transformé en société civile immobilière (SCI), l'administration fiscale a remis

Les sociétés [O] et Domaine [O] ainsi que MM.

, du mur de clôture et des différentes plates-formes, situés dans les limites du domaine public maritime, ont fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 5 août 1993 pour

du bail pour modification de la destination des lieux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'installation de chaises et tables sur une terrasse située sur le domaine public,

Patrick Z..., nu-propriétaire, 3 / de Mme Dominique Z..., épouse Le Bourva, nue-propriétaire, demeurant tous trois ...

X... un terrain dépendant de son domaine privé en vue de l'exploitation d'un camp de vacances dénommé "Club olympique" ; que le maire de Calvi ayant résilié cette convention par lettre du 16 mai 1989

Dominique, - Z...

Marie-Dominique, - Y...

public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; que selon l'article L. 2111-1 du même code, le domaine public d'une