Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Etienne XG..., demeurant ..., 30°/ de M. Henri XH..., demeurant rue du Peillard, Saint-Romain de Jalionas, 38460 Crémieu, 31°/ de M. Robert XI..., demeurant ..., 32°/ de M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN

Etienne Mangin, - M. Alain Nolleau, - M. Alain Geschwindermann, - M. Hervé Cariou, - M. Roland Netter, - M.

Nicolas, A... Paulette épouse I..., I... Hélène, AA... épouse Spia, D... Gisèle, D... Charles Jean, Y... Gérard, Y... Marie-Françoise, H... Jean-Louis, I... Denise épouse H..., J... Etienne, XA...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) FGLS, dont le siège est 2, Place Jean Jaurès, 26100 Romans-sur-Isère, représentée en la personne de sa gérante, Mme Nicole

Etienne H..., demeurant Hôpital Binet à Provins (Seine-et-Marne), 11°/ de M.

Alain YQ... et son épouse née Nicole YK..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 43°) M.

Etienne C..., demeurant ..., 22 / de Mme Jacqueline L..., demeurant ..., 23 / de M.

(Pas-de-Calais), ..., 55°/ de Mme Nicole BX..., demeurant à Herlies (Nord), Fournes-en-Weppes, ..., 56°/ de Mme Michèle YQ..., demeurant à Raimbeaucourt (Nord), 77, rue H. Lenne, 57°/ de M.

Etienne YW..., demeurant à Wambrechies (Nord), ..., 12°/ de M. Philippe YX..., demeurant à Perenchies (Nord), ..., 13°/ de M.

André XM..., 8 / Mme Nicole XA..., épouse X... XM..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle), 9 / Mme Josette XN..., veuve H..., 10 / 11 / 12 / MM.

dans les conditions prévues aux articles 1076, alinéa 2, du code civil " ; que Michel X... étant décédé le 23 décembre 2002 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et leurs cinq enfants, Nicolas

LES DROITS DE CIRCULATION DONT ILS ETIENT TITULAIRES POUR DIVERSES LIGNES PRECISEES AU CONTRAT, ETANT STIPULE...

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 29 avril 1994, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a informé le procureur de la République de Saint-Etienne

Lyon (Chambre des expropriations), au profit du département de la Loire, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité Hôtel du département, rue Charles De Gaulle à Saint-Etienne

Maurice, Joseph XDD..., 169°/ Mme Nicole, Marie FD..., épouse XDD..., demeurant ensemble à La Ferté sous Jouarre (Seine-et-Marne), ..., 170°/ M.

Raphaël YP..., 21°/ de Mme Raphaël YP..., demeurant ensemble appartement 234, ..., 22°/ de Mme Nicole ZG..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 236, ..., loco Brazda décédé, 23°/ de

Daniel XC..., 25 / Mme Jeanine XQ..., épouse XC..., demeurant ensemble 27530 Ezy-sur-Eure, 26 / Mlle Nicole ZS..., demeurant ..., 27 / M.