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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d0cd58014677401c8f

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bca

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372302cd58014677404527

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d78

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740146c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d8cd580146774023be

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722dbcd5801467740257d

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ab1

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ab5

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402ca2

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd2

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e78

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740203a

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402112

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300525

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10293

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d66

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613720cbcd580146773ee754

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., F..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e57

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER

Source officielle

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