effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que les dossiers et fichiers

ni aucune autre pièce relative à l'identité de la personne ayant procédé à la consultation et permettant de s'assurer de son habilitation, de sorte qu'en écartant la nullité de la consultation de ce fichier

de la demande de réformation comme des cinq chefs de jugement critiqués et, d'autre part, que n'était invoquée aucune autre contrainte technique pour expliquer le recours à l'annexe en complément du fichier

auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur ; qu'excède en conséquence ses pouvoirs le juge de l'exécution qui octroie à l'huissier de justice qu'il désigne l'autorisation de consulter le fichier

premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994), que la société civile immobilière La Claudery (SCI) a conclu avec la société Ficomur

[V] au motif que son extranéité se déduisait de circonstances extérieures résultant de la lecture de la fiche du BLII et qu'il s'agissait bien d'un élément d'information objectif, quand cette fiche comportait

[V] au motif que son extranéité se déduisait de circonstances extérieures résultant de la lecture de la fiche du BLII et qu'il s'agissait bien d'un élément d'information objectif, quand cette fiche comportait

saisis sur la totalité des fichiers existants (ratio de 0.488 % soit 4983 fichiers sur plus d'un million de fichiers analysés selon l'Autorité de la concurrence) ; qu'en ce qui concerne, les techniques

poste des directeurs de magasin, des adjoints de direction et des conseillers de clientèle des tâches qui ne figuraient pas dans la précédente version, le tribunal de grande instance a dénaturé les fiches

horaires du salarié sous quinzaine » ; que, dans ses écritures, le salarié soulignait le refus systématique de l'employeur de produire les fiches horaires et sollicitait que soit en conséquence ordonné

Y... exerçait les fonctions de cadre, mais seulement de lui accorder les avantages liés au contrat initial ; que sur ses fiches de paye jusqu'en août 1987, il était porté que son coefficient était de

, dont la fiche UIC 471-1, documents à caractère professionnel, d'application obligatoire si elles ont été approuvées à plus de 4/5 des voix exprimées par les membres consultés, retient que cette fiche

[M] faisait valoir que la fiche de renseignement du 15 octobre 2011 mentionnait une somme de 32 000 euros correspondant aux ressources de son épouse, cependant que le couple était marié sous le régime

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers