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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137215dcd580146773f326d

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137216acd580146773f38c3

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137216bcd580146773f39ba

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3aab

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3b6b

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372170cd580146773f3c30

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e45

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f29da

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f29db

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137214dcd580146773f2aba

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372198cd580146773f5143

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137208ecd580146773eb89b

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372364cd580146774092d2

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd580146774071fc

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Pierre-Marie Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137233ccd58014677407334

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721d3cd580146773f7c9e

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137231acd58014677405710

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721bdcd580146773f6b65

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372659cd58014677424df6

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372242cd580146773fb876

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.

Source officielle

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